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1 юридическая самостоятельность
autonomie du droit, autonomie juridiqueРусско-французский юридический словарь > юридическая самостоятельность
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2 правовая самостоятельность
adjlaw. autonomie du droit, autonomie juridiqueDictionnaire russe-français universel > правовая самостоятельность
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3 юридическая самостоятельность
adjlaw. autonomie du droit, autonomie juridiqueDictionnaire russe-français universel > юридическая самостоятельность
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4 право на самоуправление
Русско-французский юридический словарь > право на самоуправление
См. также в других словарях:
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Droit communautaire — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
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Droit de l'Union européenne — Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de l Union (TFUE) … Wikipédia en Français
DROIT - Droit comparé — Le juriste, mis en présence des droits qui existent ou ont existé dans le monde, est conduit à se poser la question de savoir de quelle manière, dans quelle mesure et pourquoi ces droits présentent des différences. Tantôt il pose cette question… … Encyclopédie Universelle
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